Décisions juridiques

Demande d'accréditation (deuxième de deux décisions). Différend au sujet de la description de l'unité de négociation, à savoir si elle doit être spécifique au site ou à l'entreprise.

Demande d'accréditation (première de deux décisions). Différend concernant la description de l'unité de négociation. Bien que les employés faisant partie de l'unité de

Demande d'accréditation. L'employeur s'y est opposé au motif que la section locale détenait déjà les droits de négociation pour les employés de la section locale.

Demande d'accréditation (deuxième de deux décisions). À la suite d'un vote de représentation, le Conseil a rejeté la demande après que la section locale ait concédé

Demande d'accréditation (première de deux décisions). Nasco a contesté la pertinence et l'estimation par la section locale du nombre d'employés.

Le syndicat des Teamsters a demandé à être désigné comme agent négociateur accrédité pour un groupe d'employés des transports et de gardiens d'animaux.

La section locale 1386 des charpentiers a demandé l'accréditation de tous les employés de la production effectuant des travaux de charpenterie dans la province de New York.

Troisième de trois décisions. Demande de désaccréditation partielle d'employés administratifs. La section locale s'est opposée à cette demande en faisant valoir que les employés administratifs partageaient les mêmes droits que les autres employés.

Deuxième de trois décisions. Demande de réexamen par l'employeur de la décision BCLRB n° B149/2000. Les employés administratifs n'ont pas demandé

Première de trois décisions. Demande de l'employeur de modifier l'accréditation de la section locale en supprimant le personnel administratif et en créant un poste d'adjoint administratif.