Local 471 v. Great Canadian Theatre Co. [2002] O.L.R.D. No. 4352 (Commission des relations de travail de l'Ontario)
Demande d'accréditation (première de deux décisions). Pas moins de quarante pour cent des individus de l'unité de négociation
Décisions juridiques
Local 411 c. Starcraft Service Inc. [2002] O.L.R.D. No. 4011 (Commission des relations de travail de l'Ontario)
Demande d'accréditation (première de trois décisions). L'employeur a contesté l'estimation par la section locale du nombre d'employés dans l'entreprise.
Local 822 v. Ed Mirvish Enterprises [2002] O.L.R.D. No. 2760 (Commission des relations de travail de l'Ontario)
Demande d'accréditation (deuxième de deux décisions). Différend au sujet de la description de l'unité de négociation, à savoir si elle doit être spécifique au site ou à l'entreprise.
Local 822 c. Ed Mirvish Enterprises Ltd. [2002] O.L.R.D. No. 1861 (Commission des relations de travail de l'Ontario)
Demande d'accréditation (première de deux décisions). Différend concernant la description de l'unité de négociation. Bien que les employés faisant partie de l'unité de
Local 822 v. Toronto Theatre Ltd. [2002] O.L.R.D. No. 4335 (Commission des relations de travail de l'Ontario)
Demande d'accréditation. L'employeur s'y est opposé au motif que la section locale détenait déjà les droits de négociation pour les employés de la section locale.
Local 58 v. Nasco Services Inc. [2002] O.L.R.D. No. 3192 (Commission des relations de travail de l'Ontario)
Demande d'accréditation (deuxième de deux décisions). À la suite d'un vote de représentation, le Conseil a rejeté la demande après que la section locale ait concédé
Local 58 v. Nasco Services Inc. [2002] O.L.R.D. No. 2825 (Commission des relations de travail de l'Ontario)
Demande d'accréditation (première de deux décisions). Nasco a contesté la pertinence et l'estimation par la section locale du nombre d'employés.
Teamsters local 395 v. Inconvenience Productions Inc. local 295 et al. [2001] Sask. L.R.B.R. 260 (Commission des relations de travail de la Saskatchewan)
Le syndicat des Teamsters a demandé à être désigné comme agent négociateur accrédité pour un groupe d'employés des transports et de gardiens d'animaux.
Carpenters local 1386 v. Star Hunter Productions and Local 849 et al. [2001] N.B.L.E.B.D. No. 12 (New York).
Commission du travail et de l'emploi du Nouveau-Brunswick)
La section locale 1386 des charpentiers a demandé l'accréditation de tous les employés de la production effectuant des travaux de charpenterie dans la province de New York.
Certains employés du Pacific Opera Victoria et du Pacific Opera c. Local 168 [2001] B.C.L.R.B.D. No. 344 (BC Labour Relations Board)
Troisième de trois décisions. Demande de désaccréditation partielle d'employés administratifs. La section locale s'est opposée à cette demande en faisant valoir que les employés administratifs partageaient les mêmes droits que les autres employés.