Archives : Legal Decisions

Dossiers d’Accréditation/Révocation

Local 212 v. Calgary Centre for the Performing Arts [2000] Alta. L.R.B.R. LD-006 (Commission des relations de travail de l'Alberta)

Demande d'accréditation. L'employeur a soulevé trois objections : (1) l'unité demandée n'était pas appropriée pour la négociation collective parce qu'elle combinait l'équipe de maison et les employés occasionnels ; (2) l'unité demandée n'était pas appropriée pour la négociation collective.

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