- 25 mai 2021
- Interprétation de Convention Collective
Le Film Council a affirmé que l'employeur avait enfreint la convention collective en ne versant pas les salaires conformément à la "période de décalage" prévue à l'article 3.01 de la convention-cadre supplémentaire. L'article 3.01 stipulait que "Les salaires minimaux du barème applicables dans la troisième (3rd) et les saisons suivantes d'une série télévisée sont décalées d'un (1) an... ". Lorsque la production de la saison 4 de " Psych " a commencé le 31 mars 2009, l'employeur a continué à payer les taux de salaire de 2007-2008, ce qui, selon le syndicat, représentait un décalage de deux ans. L'employeur a fait valoir que la "période de décalage" qui était en place à l'expiration de la convention collective est restée en vigueur en raison de la clause de continuation et de l'accord de Safe Harbour qui a été négocié à l'expiration de la convention. L'arbitre a accepté le grief du Conseil. L'interprétation de l'article 3.01 par l'employeur le rendait inopérant jusqu'à ce qu'une nouvelle convention collective soit négociée, gelant les conditions existantes de la convention collective et modifiant essentiellement le sens du mot "saison". Le but d'une clause de continuation est de s'assurer qu'une convention collective reste dynamique, et non statique ou gelée. Par conséquent, l'échelle salariale de 2008 a été déclenchée au début de la saison 4 de 2009.