- 10 juin 2021
- Devoir de Juste Représentation
Un membre des Teamsters (Chavez) a déposé une plainte de devoir de représentation équitable contre le Conseil pour avoir renversé sa décision antérieure de procéder à l'arbitrage de son grief de licenciement. À titre préliminaire, le Conseil a conclu que ni la section locale des Teamsters ni Warner Bros. n'avaient la qualité pour être inclus comme parties dans la plainte. Les Teamsters n'avaient pas qualité pour agir parce qu'ils faisaient partie du Conseil et ne pouvaient donc pas déposer une plainte contre le Conseil. Warner Bros. n'avait pas qualité pour agir car elle n'était pas l'employeur (Veidt Enterprises était l'employeur). Sur le fond, la Commission a conclu que le Conseil avait manqué à son devoir de représentation équitable en agissant de façon arbitraire ; en particulier, le Conseil aurait dû donner à Chavez l'occasion de répondre aux allégations formulées contre lui avant de revenir sur sa décision de procéder à l'arbitrage. Après avoir obtenu la réponse de Chavez, le Conseil aurait eu le droit de tenir compte d'autres considérations et de décider si la poursuite du grief jusqu'à l'arbitrage aurait été la ligne de conduite appropriée. À cet égard, le Conseil aurait été en droit de considérer l'impact de l'article 10.05 de la convention collective, qui limite la durée d'emploi garantie à des périodes quotidiennes ou hebdomadaires (voir l'article 10.05).
analyse de la sentence Sullivan concluant que l'article 10.05 n'exige pas que les employeurs démontrent un motif valable, à partir de la page 10). À la lumière de la décision Sullivan, la Commission a refusé de renvoyer l'affaire à l'arbitrage, préférant demander aux parties de présenter d'autres observations sur les mesures de redressement qui seraient appropriées dans les circonstances, le cas échéant.