- 10 juin 2021
- Devoir de Juste Représentation
La Commission des relations de travail de l'Ontario a rejeté une plainte de représentation déloyale, une plainte de renvoi déloyal et une plainte de représailles de l'employeur en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), qui avaient été déposées contre la section locale par Mme Van Sickle. Mme Van Sickle, une conductrice de camion, a fait l'objet de plaintes déposées par le coordonnateur des transports et le co-capitaine des transports auprès du président de la section locale, alléguant qu'elle n'avait pas rempli correctement les registres d'inspection, comme l'exige la Réglementation du ministère des transports. Après s'être entretenu avec Mme Van Sickle, le président de la section locale l'a suspendue en vertu des statuts et règlements de la section locale, alléguant que sa conduite était "suffisamment préjudiciable et menaçait les meilleurs intérêts de la section locale" en attendant qu'elle se présente devant le conseil exécutif de la section locale à la prochaine réunion prévue. Lorsque Mme Van Sickle ne s'est pas présentée devant le conseil exécutif de la section locale comme demandé, la suspension a été levée et une amende de $100 a été imposée pour défaut de comparution devant le conseil exécutif. L'arbitre a rejeté la plainte de la membre relative au devoir de représentation équitable au motif qu'elle ne concernait pas la représentation de la membre par le syndicat en ce qui concerne ses conditions d'emploi, mais plutôt le fait qu'elle avait été suspendue de la liste d'embauche du syndicat en ce qui concerne un emploi ultérieur. En ce qui concerne la plainte relative au devoir d'orientation équitable du membre, l'arbitre a conclu que la section locale avait respecté ses propres statuts et n'avait pas agi de façon arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi. En ce qui concerne la plainte de l'OSHA, l'arbitre a rejeté l'argument du membre selon lequel la section locale, en exploitant un bureau d'embauche, avait agi en tant qu'employeur ou au nom de l'employeur en suspendant Mme Van Sickle ; elle répondait plutôt aux préoccupations soulevées par deux autres membres du syndicat concernant la tenue d'un registre d'inspection.