- 10 juin 2021
- Devoir de Juste Représentation
Une décision en français (deuxième de deux décisions). La section locale 56 a demandé la révision de la décision antérieure de la Commission, qui avait conclu qu'elle avait manqué à son devoir de représentation équitable et ordonné la réintégration de Mme Drolet en tant que membre avec des dommages-intérêts pour la perte de salaire et d'avantages sociaux. Bien que n'étant pas d'accord avec un certain nombre de conclusions du comité initial, la commission de révision a confirmé la décision du comité initial au motif qu'elle ne contenait aucune erreur de fond invalidante. Plus précisément, elle a accepté la conclusion du comité initial selon laquelle le devoir de représentation équitable protégeait Mme Drolet contre le licenciement sans explication et sans autre raison que la perte de son adhésion au syndicat. Il n'était pas nécessaire de remettre en question les statuts et règlements de la section locale ; la décision du comité initial était suffisamment étayée par les faits, c'est-à-dire le fait que Mme Drolet n'ait reçu aucune explication. Le conseil de révision a également refusé de renverser la décision du comité initial en ce qui concerne la réparation accordée à Mme Drolet (c.-à-d. la réintégration avec compensation pour le salaire et les avantages perdus).