- 12 mai 2021
- Divers
À titre préliminaire, l'employeur a soulevé le respect des délais de dépôt et de renvoi du grief à l'arbitrage. Sur le fond, la section locale a allégué que l'employeur avait réaffecté un membre (Pilutik) à un poste comportant moins d'heures, à titre de mesure disciplinaire, sans motif juste et raisonnable. L'employeur a soutenu que la section locale ne pouvait faire avancer le grief parce qu'une entente avait été conclue pour fournir des arrangements de travail alternatifs au membre. Pour ce qui est de la question préliminaire, la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire de lever les délais de dépôt et de renvoi du grief à l'arbitrage. En ce qui concerne le fond de l'affaire, la Commission a conclu que la section locale était empêchée de présenter une demande de dommages-intérêts puisqu'une entente avait été conclue et mise en œuvre et qu'il serait donc injuste de permettre à la section locale de le faire dans les circonstances de l'affaire.