Dans sa décision du 5 juillet 2019, la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta a entièrement et définitivement rejeté le recours de Johnathan Karl Wayne Biley ("Biley") contre la section locale 210 de l'IATSE ("le Syndicat").
Cette décision met fin au processus en vertu de la note de pratique civile n ° 7 ("le processus") visant à déterminer si la déclaration de Biley constitue un abus de procédure. Le processus avait été mis en place par la cour lors d'une procédure antérieure lorsqu'elle avait déclaré Biley plaideur quérulent et l'avait soumis à des restrictions judiciaires.
Le 25 février 2019, la Cour avait entamé la première étape du processus d'examen de la plainte. Dans cette décision, elle avait examiné le procès de Biley, qui avait présenté plusieurs demandes, notamment d'injonctions et de dommages-intérêts à l'encontre de l'Union. Dans sa décision du 25 février 2019, la Cour a identifié plusieurs problèmes liés à la plaint, notamment le fait que le syndicat n'était pas assujetti à la Charte, que la plainte ne relevait pas de la compétence de la Cour et que les recours demandés étaient disproportionnés ou impossibles. Conformément au processus, Biley disposait de 14 jours pour soumettre des observations écrites expliquant pourquoi la demande était fondée et devrait continuer.
La Cour a noté que la conduite de Biley avait compliqué le processus. Biley avait modifié ses positions, introduit ce qui était censé être un appel, et substitué diverses actions en dommages et intérêts avec d'autres, notamment une action de 100 000 $ pour congédiement déguisé. Le syndicat a soutenu que les prétentions de Biley étaient toujours frivoles, hors de la compétence des tribunaux et pas viables.
La Cour a examiné les observations écrites et le comportement de Biley et a rejeté la demande. La Cour a estimé que les documents que Biley avait soumis constituaient une tentative pour détourner le processus CPN7. La Cour a également noté que les tentatives de Biley de plaider en justice au nom d'un groupe qu'il considérait comme un groupe vulnérable représentaient le même comportement que celui que la Cour avait critiqué dans des procédures antérieures. La Cour a déterminé que le litige était "sans espoir" et ne pouvait pas réfuter la présomption qui lui avait été imposée suite à avoir été jugé plaideur quérulant. La Cour a alloué au syndicat et à l'Alberta 4 000,00 $ de dépens chacun. La Cour a qualifié cette décision comme étant le "dernier avertissement" à Biley et l'a mis en garde que d'autres comportements vexatoires entraîneraient de nouvelles restrictions et dépens.