Le 22 février 2019, le juge Thomas a publié la décision de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta en matière de la plainte de Jonathan Biley pour abus de procédure.
Biley a déposé une déclaration le 5 février 2019 nommant l'IATSE et la province de l'Alberta à titre de défendeurs. Biley a allégué que le syndicat avait refusé de l'admettre et l'avait soumis à du harcèlement et de l'intimidation, ce qui, selon lui, contrevenait à la Charte des droits et libertés. Biley a sollicité une injonction obligatoire et demandé au syndicat de l'admettre en tant que membre, ainsi que des dommages-intérêts. Il a également demandé à la province de l'Alberta de modifier son cadre législatif.
La Cour a noté que dans une autre décision dans l'affaire Biley c. Sherwood Ford Sales, le juge Kendell avait rejeté trois actions en justice soumises par Biley pour raison qu'elles étaient frivoles l'avait déclaré plaideur quérulent. La Cour a donc examiné les conditions strictes selon lesquelles Biley pouvait introduire ou poursuivre une action devant un tribunal albertain.
La Cour a examiné la déclaration et conclu qu'il en ressortait qu'il s'agissait d'une poursuite abusive. Biley semblait n'avoir aucune base légale pour contester le comportement du syndicat. La demande visait des recours judiciaires disproportionnés ou impossibles. Conformément à la procédure applicable aux litiges abusifs, la Cour du Banc de la Reine a ordonné à Biley de déposer des observations écrites devant la Cour, qui rendrait la décision finale quant à savoir si le procès devait être rejeté en totalité ou en partie.