- 10 juin 2021
- Pratiques de Travail Déloyales
Egg Films inc. (« Egg Films ») a déposé une requête en vertu des articles 35 et 36 du Trade Union Act dans laquelle elle accuse la section locale 849 de l’Alliance internationale des employés de scène de théâtre et de cinéma des États-Unis et du Canada (« IATSE ») de ne pas avoir négocié de bonne foi.
L’IATSE a été accréditée par la Commission du travail de la Nouvelle-Écosse le 27 septembre 2012 et l’IATSE a déposé une requête pour l’arbitrage d’une première convention le 16 juillet 2013. La présente requête a été déposée par Egg Films le 8 août 2013. La Commission a imposé une première convention le 19 septembre 2013. Malgré le fait que la première convention était déjà imposée, Egg Films a maintenu la présente requête.
Après l’accréditation en septembre 2012, l’IATSE a signifié un avis auprès d’Egg Films de son intention de négocier. Les parties se sont réunies en vue de négocier le 24 octobre 2012. Durant la rencontre, l’IATSE a donné à l’employeur un « contrat type ». Lors des négociations, Egg Films n’était représentée que par sa présidente, Mme Sara Thomas. Les parties se sont réunies de nouveau le 28 novembre, à ce moment-là, Egg Films a identifié plusieurs inquiétudes liées au « contrat type ». IATSE a répondu aux inquiétudes d’Egg Films par courrier électronique le 6 décembre. Mme Thomas était en congé de maternité et n’a pas examiner le courriel avant janvier 2013. Entre-temps, l’IASTE en envoyé plusieurs courriels en vue de continuer les négociations. Mme Thomas a proposé que les négociations soient poursuivies en mars et avril 2013. Le 13 février, l’IATSE a déposé une demande de conciliation. Les parties se sont réunies à plusieurs reprises en mai, juin et juillet 2013. Durant cette période, les parties ont échangé plusieurs propositions. Egg Films a fait valoir que lors de sa dernière proposition, le syndicat a reculé sur des questions sur lesquelles les parties s’étaient déjà entendues. Peu après, le syndicat a déposé une requête pour l’arbitrage d’une première convention.
Egg Films a fait valoir que l’IATSE n’avait jamais voulu conclure une convention collective comme en fait preuve le fait que les parties faisait de bon progrès jusqu’à ce que l’IATSE présente sa dernière proposition. Selon Egg Films, cette dernière proposition a « coupé l’herbe sous les pieds » de l’employeur en revenant sur des questions sur lesquelles les parties s’étaient déjà entendues. D’autres parts, le syndicat a fait valoir qu’il y avait de véritables différends sur les termes de la convention et que les parties ont le droit de revenir sur des propositions initialement présentées au cours du processus de négociation.
En fin de compte, la Commission a conclu que le comportement de l'IATSE à toutes les étapes de la négociation « ne démontre pas une réticence ou un refus de négocier de bonne foi ». La Commission a ainsi estimé que les parties étaient dans une véritable impasse sur des questions principales et que les parties ont le droit de changer et de revenir sur leurs positions lors des négociations. En l’espèce, le changement de position n'a pas été fait de mauvaise foi. En outre, la Commission a conclu que la décision du syndicat de déposé une requête pour l’arbitrage d’une première convention démontre que le syndicat était engagé à finaliser une convention collective. Pour ces raisons, la requête d’Egg Flims a été rejetée.