- 9 juin 2021
- Divers
Au cours du litige portant sur l’arbitrage de différends entre les parties, le tribunal d’arbitrage a émis une ordonnance d’exclusion des témoins. Malgré l’ordonnance, deux représentants du syndicat assistaient aux audiences avec le procureur syndical. Dans cette sentence arbitrale interlocutoire, le tribunal a considéré la demande du syndicat de changer les deux représentants et d’en ajouter un troisième.
Le tribunal a considéré l’ordonnance d’exclusion des témoins et le droit d’un procureur d’être assisté d’un représentant de la partie qu’il défend. Cette affaire porte sur deux unités de négociation, soit celle au Cinéma Colossus de Laval et celle au Cinéplex Ste-Foy.
L’article 79 du Code du travail du Québec confère à l’arbitre de différend un pouvoir normatif que ne possède pas l’arbitre de griefs, lequel ne peut modifier la convention collective. Compte tenu du cadre juridique de l’arbitrage de différend et du déroulement du présent arbitrage, le tribunal d’arbitrage a accueilli il la requête du procureur syndical d’être assisté d’un représentant des personnes salariées du Cinéma Ste-Foy, d’un représentant des personnes salariés du Cinéma Laval et d’un représentant de l’AIEST, section local 262 et le procureur syndical peut changer son ou ses représentants en cours d’arbitrage.
Le tribunal a noté que le procureur de l’employeur a le même droit d’être assisté d’en représentant de la partie qu’il représente.