- 26 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
Il s’agit d’une décision subséquente de la Commission des relations de travail de l’Ontario (la « Commission »). Dans une décision antérieure datée du 15 septembre 2017, la Commission avait conclu que l'unité de négociation composée de techniciens en audiovisuel et de gréeurs travaillant régulièrement au Sheraton Centre de Toronto convenait à la négociation collective. La Commission a ensuite ordonné aux parties de présenter leurs observations sur les différends relatifs à la qualité des employés. La qualité de 22 employés fût réglée et la qualité de 71 individus demeura en litige. La Commission a examiné le processus le plus rapide pour déterminer les différends résiduels.
La Commission a examiné les observations écrites et les réponses du syndicat et de l'employeur. L'employeur a estimé que les 71 employés en litige avaient travaillés au Centre Sheraton dans les 12 mois précédant la date de la demande et devraient alors être inclus dans le vote. L’employeur a en outre affirmé que « employé régulièrement » signifie simplement que la personne est « employée » par PSAV. Le syndicat a fait valoir que les employés convenablement au sein de l'unité de négociation sont des employés à temps plein réguliers et à temps partiel qui travaillent la majorité de leurs heures au Sheraton. Aucun des employés en litige avait travaillé la majorité de ses heures au Sheraton au cours des 6 ou 12 mois précédant la demande.
La Commission a ordonné aux parties de se concentrer sur les six mois précédant le dépôt de la demande. La Commission a également ordonné aux parties de fournir une liste des 71 employés en litiges, répartis en trois catégories:
- employés qui ont travaillé moins de 35% de leur temps au Sheraton;
- employés qui ont travaillé entre 35% et 65% de leur temps au Sheraton; et
- employés qui ont travaillé plus de 65% de leur temps au Sheraton;