- 26 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
Il s’agit d’une décision subséquente de la Commission des relations de travail de l’Ontario (la « Commission »). Dans une décision antérieure datée du 15 septembre 2017, la Commission avait conclu que l'unité de négociation composée de techniciens en audiovisuel et de gréeurs travaillant régulièrement au Sheraton Centre de Toronto convenait à la négociation collective. Dans une décision datée du 8 janvier 2018, la Commission a ordonné aux parties de fournir des renseignements supplémentaires sur les heures travaillées par les employés demeurant en litige au Centre Sheraton au cours des six mois précédant le dépôt de la demande.
Le syndicat a soumis un organigramme indiquant 7 employés travaillant plus de 65% de leurs heures au Centre Sheraton, 7 employés travaillant entre 35 et 65% de leurs heures au Centre Sheraton, et 57 employés travaillant moins de 35% du temps au Centre Sheraton. L'employeur a accepté cette information, mais a néanmoins maintenu que le critère approprié devrait être une relation d'emploi continue avec l'employeur et que le nombre d'heures ne devrait pas être pertinent. La Commission a rejeté cet argument au motif qu’elle ne tenait pas compte du libellé de la description de l’unité de négociation qui utilise l’expression « régulièrement employé ». Le groupe les plus nombreux est celui composé d'individus qui travaillent moins de 35% au Centre Sharaton et la Commission a ordonné aux parties de s’occuper d’abord de ce groupe et de déposer des observations sur les raisons pour lesquelles ces individus devraient être compris dans l’unité de négociation. La Commission a également ordonné aux parties de choisir des témoins représentatifs.