Local 168 v. The Royal & McPherson Theatres Society [2000] C.A.A.B. No. 2000/479 (sentence arbitrale)

Un membre (Truman) a reçu une lettre critiquant son rendement au travail bien que l'employeur ait admis qu'il n'y avait pas de motif valable de discipline. La question que devait trancher l'arbitre était de savoir si la lettre était de nature disciplinaire. L'arbitre a examiné la jurisprudence, a conclu que la lettre était de nature disciplinaire et a ordonné qu'elle soit supprimée de tous les dossiers ou registres conservés par l'employeur et qu'elle ne soit pas utilisée dans une procédure disciplinaire future.

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