- 10 juin 2021
- Devoir de Juste Représentation
Une décision en français (première de deux décisions). Dans cette plainte de devoir de représentation équitable, le Conseil du Québec a donné raison au membre. En particulier, le Conseil a conclu que la conduite de la section locale, qui a refusé l'adhésion de Mme Drolet sans aucune explication ni transparence, était arbitraire et négligente et allait à l'encontre du droit de Mme Drolet à l'équité procédurale. En ce qui concerne la réparation, la Commission a jugé qu'il serait inadéquat de renvoyer l'affaire à la section locale pour qu'elle fournisse une explication du refus et inapproprié de renvoyer l'affaire à un arbitre puisque l'affaire ne portait pas sur l'interprétation ou l'application d'une convention collective. Le Conseil a plutôt utilisé son pouvoir général de réparation en vertu du Code du Québec pour annuler le vote des membres qui avait refusé l'adhésion de Mme Drolet, ordonner sa réintégration en tant que membre senior rétroactivement à la date du vote des membres, avec une compensation à payer par la section locale pour le salaire et les avantages perdus.