Local 58 v. Nasco Services Inc. [2002] O.L.R.D. No. 2825 (Commission des relations de travail de l'Ontario)

Demande d'accréditation (première de deux décisions). Nasco a contesté le caractère approprié et l'estimation par la section locale du nombre d'employés de l'unité de négociation proposée. La Commission a conclu que l'unité de négociation proposée pouvait être appropriée et a ordonné la tenue d'un vote de représentation de "tous les employés de scène employés par Nasco Services Inc. dans la ville de Toronto, à l'exception des superviseurs et des employés ayant un rang supérieur à celui de superviseur". Tous les employés qui n'étaient pas au travail à la date de la demande étaient admissibles au vote dans la mesure où il y avait une attente raisonnable de leur retour au travail. L'un des membres du conseil d'administration a exprimé sa dissidence, estimant que les employés mis à pied n'avaient pas de relation d'emploi avec l'employeur à la date de la demande.

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