Teamsters Local 155 v. Sugar Mountain Productions and Local 669 and Local 891 and Phoenix and International Stage Lines et al [2002] B.C.L.R.B.D. No. 268 (BC Labour Relations Board)

Les Teamsters ont demandé une déclaration selon laquelle la section locale 669 et la section locale 891, Phoenix et International Stage Lines, n'avaient pas d'intérêt dans les procédures devant l'arbitre, mais que les griefs étaient de nature juridictionnelle et devaient donc être déterminés par le juge-arbitre en vertu du Plan de résolution des conflits de juridiction. Le Conseil a refusé d'accorder une déclaration et a renvoyé l'affaire à l'arbitre pour qu'il détermine le forum approprié pour l'affaire (c.-à-d. l'arbitrage de griefs ou devant un juge-arbitre en vertu du CEC).

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