- 10 juin 2021
- Devoir de Juste Représentation
Deuxième de deux décisions. Le membre (Nantel) a demandé l'autorisation et le réexamen d'une décision rejetant sa plainte de devoir de représentation équitable contre la section locale parce qu'elle n'avait pas réussi à établir qu'une violation du Code avait apparemment eu lieu. Le Conseil a rejeté la demande parce qu'elle ne soulevait pas de question sérieuse quant au bien-fondé de la décision initiale. Nantal a cherché à réargumenter plusieurs des points défendus devant le comité initial.