- 12 mai 2021
- Pratiques de Travail Déloyales
La section locale a déposé une plainte devant la Commission, alléguant que l'employeur avait omis de signer une convention collective que les deux parties avaient conclue et ratifiée. L'employeur a refusé de signer la convention collective parce que la section locale n'avait pas suivi le processus de ratification qu'elle avait promis de suivre ; en particulier, la section locale avait promis que la ratification serait faite par un groupe discret d’employés concernés, mais lorsque ce groupe a voté contre la convention, la section locale a organisé un autre vote de ratification par l'ensemble des membres de la section locale. En l'absence de toute promesse concernant la ratification, le Code du travail n'exigeait pas que l'accord soit ratifié ; toutefois, puisque la section locale s'était engagée à suivre une certaine procédure de ratification (c.-à-d., la ratification par les employés touchés), il incombe à la section locale de respecter sa promesse.