Dans une décision rendue le 12 janvier 2022, l’arbitre Jesin a rejeté un grief déposé par la section locale 847 des Teamsters (le « Syndicat ») contre Maple Leaf Sports and Entertainment (l’« Employeur ») à l’égard d’un employé qui avait été suspend sans solde pour une période indéterminée après avoir refusé de divulger de son statut vaccinal. Pour rendre sa décision, l’arbitre Jesin a tenu compte de la politique de vaccination obligatoire contre la COVID-19 (qui exigeait la divulgation du statut vaccinal) publié par l’Employeur pour les employés travaillant à l’aréna Scotiabank et conclu que la politique constituait un exercice raisonnable des droits de l’Employeur en vertu de la convention collective et qu’elle ne contrevenait à aucune disposition de la convention collective ou de la législation pertinente.
L’employeur a annoncé en septembre 2021 que tous les employés travaillant à l’aréna Scotiabank devaient être entièrement vaccinés contre la COVID-19 et confirmer leur statut vaccinal au plus tard le 31 octobre 2021. Le plaignant a omis de divulguer son statut vaccinal à cette date et a été mis en congé sans solde.
L’arbitre Jesin a rejeté le grief au motif que la politique constituait un exercice raisonnable des droits de l'Employeur et qu’elle était appropriée pour remplir les obligations de l’employeur en vertu de la législation sur la santé et la sécurité au travail. De plus, les employeurs ont le droit d’exiger la divulgation de renseignements sur la santé pour mettre en œuvre une politique de vaccination nécessaire, laquelle information est limitée dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre du plan. Les employeurs doivent également prendre les mesures de confidentialité et de sécurité appropriées en ce qui concerne les renseignements médicaux, qui, selon lui, ont été pris de façon adéquate en l’espèce. Enfin, l’arbitre Jesin a conclu que la politique ne contrevenait pas aux articles sur l’ancienneté ou les heures minimales de la convention collective.