- 10 juin 2021
- Devoir de Juste Représentation
Plainte pour manquement au devoir de représentation équitable déposée par un membre (Bunce) qui s'est vu refuser la représentation par la section locale après que l'employeur (F&D Scene Changes Ltd.) a refusé de le mettre au travail lorsqu'il a été envoyé en mission. La section locale a également soulevé une objection préliminaire selon laquelle le membre ne pouvait pas déposer une plainte puisqu'il n'était ni un employé ni un ancien employé de l'employeur. La Commission a rejeté l'objection préliminaire de la section locale, concluant que le membre était un ancien employé. La Commission a accueilli la plainte. Elle a conclu que la section locale avait agi de façon arbitraire et de mauvaise foi, car elle s'était fondée sur des renseignements uniformes et erronés qu'elle n'avait pas vérifiés, qu'elle n'avait pris aucune mesure réelle pour enquêter sur le grief ou envisager d'autres interprétations possibles de la convention collective, et qu'elle n'avait jamais informé le membre des renseignements sur lesquels elle se fondait, ce qui l'empêchait de répondre.