Gary Stamford c. Alliance internationale des employés de scène, de théâtre et de cinéma des États-Unis, de ses territoires et du Canada, section locale 118 (BCLRB No. B136/2012)

Cette requête en vertu de l’article 151 de la loi en matière des relations de travail de la Colombie-Britannique (Labour Relations Code) a allégué que le syndicat a omis de divulguer les états financiers à son membre, M. Garry Stamford. Ce dernier a demandé à ce que puisse lui être fourni les états financiers vérifiés de 2009 et 2010 et l’accès à tous les documents financiers utilisés dans la préparation de ces déclarations. La commission des relations du travail de la Colombie-Britannique a rejeté la requête sur le fondement que M. Stamford avait déjà reçu les états financiers vérifiés de 2009 et 2010. La Commission a refusé de lui accorder l’accès à tous les documents utilisés dans la préparation de ces états puisque ceci n’était pas exigé par la loi.

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