Alliance québécoise des techniciens de l’image et du son (AQTIS), 2018 QCTAT 4372

Décision du TAT accueillant une requête conjointe suivant une entente entre l’AQTIS (aujourd’hui Local 514 AIEST) et l’AQPM (association de producteurs québécois), déclarant que les 148 classifications mentionnées en annexe sont visées par la Loi québécoises sur le statut de l’artiste et sont comprises dans le secteur 1 de négociation (productions canadiennes et québécoises) représenté par l’AQTIS.

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