Conseil du Québec de la Guilde canadienne des réalisateurs (CQGCR) et Alliance québécoise des techniciens de l’image et du son (AQTIS), 2020 QCTAT 1570

L’AIEST s’est opposée à l’intervention de l’AQPM (Association de producteurs québécois) dans le cadre d’une demande de reconnaissance de la DGC en maraudage de la reconnaissance de l’AQTIS pour le département des lieux de tournage dans le secteur 2 (Studios majors américains). Quant à elle, l’AQTIS s’est opposée à l’intervention de Netflix dans le dossier. Le TAT rejette la demande d’intervention de l’AQPM puisqu’elle ne représente pas de producteur dans le secteur 2. Le TAT rejette également la demande d’intervention de Netflix parce qu’elle n’a pas eu de production au Québec dans le secteur 2 pour la période visée (avant 2020) par la demande de reconnaissance.

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