Conseil du Québec de la Guilde canadienne des réalisateurs (CQGCR) c. Association des producteurs publicitaires (APP), 2021 QCTAT 903

Décision du TAT rejetant les demandes de révision de la DGC de deux décisions dans lesquelles les juges refusent des demandes de fractionnement de secteurs de négociation de l’AQTIS (aujourd’hui Local 514 AIEST). La DGC tentait d’être reconnue (accréditée) en maraudant une partie seulement des secteurs généraux détenus par l’AQTIS soit le département des lieux de tournage dans le secteur 1 (productions canadiennes et québécoises) et les postes d’assistants-réalisateurs ainsi que le département des lieux de tournage dans le secteur des films publicitaires. Le TAT impose un lourd fardeau a tout syndicat rival de démontrer qu’il s’agit de la volonté des salariés concernées de ne plus faire partie du secteur général et de démontrer l'existence de motifs valables ou sérieux de modifier la situation actuelle.

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