Le 9 octobre 2019, la Cour divisionnaire de l'Ontario a rendu sa décision rejetant la requête en révision judiciaire d'Audio Visual Services (Canada) Corp. (PSAV) («le requérant») contestant le certificat délivré à la section locale 58 de l'IATSE pour représenter une unité de négociation à un site particulier à l'hôtel Sheraton Centre Toronto.
La Commission des relations de travails de l'Ontario avait rendu 15 décisions concernant la demande d'accréditation de l'IATSE. Elle avait conclu que l'unité de négociation à un site particulier qui faisait l'objet de la demande était appropriée. Le syndicat avait soutenu qu'il y avait un effectif stable et constant d'employés à l'hôtel Sheraton. L'employeur a soutenu qu'il y avait beaucoup d'échanges entre ses différents emplacements, qu'avoir une unité de négociation à un emplacement unique créerait de sérieux problèmes de relations de travail.
La Commission avait déterminé que les employés à temps plein et les employés réguliers à temps partiel passaient la plupart de leur temps au Sheraton et constituaient un groupe stable. Elle a conclu que l'échange entre des différents emplacements n'avait pas établi de préjudice aux relations de travail.
La Cour divisionnaire a rejeté l'argument du requérant selon lequel les décisions de la Commission étaient déraisonnables et qu'il y avait un déni de justice naturelle. La Cour a souligné que la législature avait confié à la Commission l'obligation de déterminer la configuration appropriée des unités de négociation en fonction de son expérience, de son expertise et de sa compréhension la dynamiques employeur-employé. La Cour a conclu qu'il n'était pas déraisonnable pour la Commission de déterminer qu'une unité de négociation était composée de personnes qui travaillaient régulièrement au Sheraton, et qu'il n'était pas déraisonnable d'exclure ceux qui n'avaient pas un lien suffisant avec un lieu de travail particulier. La Cour divisionnaire a également conclu qu'il n'y avait pas eu de violation des principes d'équité. La Commission avait donné amplement d'occasions aux parties de présenter des observations détaillées sur toutes les questions juridiques.
En rejetant la requête en révision judiciaire, le demandeur a été condamné à payer 10 000 $ de frais au syndicat.
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