IATSE Local 906A and Fathers of Confederation Buildings Trust Operating Confederation Centre of the Arts

11 juin 2021
Interprétation de Convention Collective

(decision de l'arbitre Drysdale datée du 30 novembre 2018)

Dans cette décision datée du 30 novembre 2018, l'arbitre Drysdale a examiné un grief concernant l'indemnisation des machinistes travaillant plus de cinq heures au Centre de la Confédération à l'Île-du-Prince-Édouard pendant la saison théâtrale. Le syndicat avait déposé un grief au nom de Bill Higgins alléguant que l'employeur avait enfreint aux usages.

Le syndicat a fait valoir que les travailleurs qui travaillent plus de 5 heures avaient droit à:

- un bonus de 3,50 $ de l'heure
- une heure de paie supplémentaire
- un repas avec une bonne pause-repas
- un bon repas

Le syndicat a présenté des preuves des usages qui indiquaient que l'employeur fournissait de tels articles depuis de nombreuses années et avait modifié sa pratique durant l'été 2018. L'employeur a soutenu avoir discuté des changements à l'article 14 avec le syndicat et modifié le libellé en conséquence.

L'arbitre s'est concentré sur le libellé de l'article 14 et a conclu qu'il porte à la confusion et est vague. Néanmoins, l'arbitre a rejeté le grief parce que la preuve des usages était insuffisante pour étayer l'argument de l'usage du syndicat. L'arbitre était limité à examiner les termes de la convention collective.

Article	Interprétation
14.03: Il n'est permis de travailler plus de cinq (5) heures sans pause-repas qu'en cas de nécessité absolue et avec la permission de l'agent d'affaires de l'I.A.T.S.E., section locale 906A, sauf dans les cas prévus aux articles 14.05 et 14.06.	Habituellement, un travailleur aura une pause-repas après 5 heures, mais cette règle peut être modifiée si cela est absolument nécessaire si elle est approuvée, sous réserve des articles 14.05 et 14.06 -sauf pour 14.05 et 14.06
14.04: Sous réserve des dispositions des paragraphes 14.05, 14.06 et 14.07, si le nombre d'heures de travail consécutives dépasse cinq (5), conformément au paragraphe 14.03, il y aura une prime d'une heure de salaire supplémentaire au taux normal et un repas approprié sera fourni à chaque personne et payé par la direction. Une demi-heure sera accordée aux employés pour prendre ce repas.	Si un travailleur travaille plus de 5 heures consécutives, le travailleur reçoit une prime et un bon repas, et une demi-heure pour le manger, sous réserve des articles 14.05, 14.06 et 14.07 -sauf pour 14.05, 14.06 et 14.07
14.05 L'article 14.03 ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'un appel de spectacle spécifique ou d'une combinaison de spectacle et de relève ; tout temps au-delà de cinq (5) heures sera payé au taux en vigueur plus une prime de $3,50 par heure.	Décrit les avantages de travailler sur un "show call" ou une combinaison de show et transition (bonus de 3,50 $ par heure sur 5 heures), mais ne dit rien sur les repas
14.06 L'article 14.03 ne s'applique pas lorsque, les jours où deux représentations sont prévues et qu'il est impossible pour le personnel concerné de bénéficier d'une pause-repas complète d'une heure, une prime d'une heure supplémentaire de salaire au taux normal et un repas approprié seront fournis à chaque personne aux frais de la direction. Une demi-heure sera accordée aux employés pour prendre ce repas.	Décrit les avantages de travailler deux spectacles où il est impossible de prendre une pause (prime d'une heure payée en temps normal et d'un bon repas, avec une demi-heure pour le manger).

Pour la décision complète, cliquez ici