Le British Columbia Council Of Film Unions (le «Conseil») est composé de la section locale 891 de l'AIEST, de la section locale 155 des Teamsters, et de la section locale 669 de l'AIEST.
Le Conseil a déposé un grief affirmant que Warner Brothers Television (B.C.) Inc. («l'Employeur») avait violé l'Accord-cadre entre les Affiliés canadiens de l'Alliance of Motion Picture and Television Producers («AMPTP») et le Conseil. Le grief alléguait que l'Employeur n'avait pas rémunéré des employés pour le temps passé à voyager dans une navette fournie par l'Employeur entre un stationnement pour les employés et les plateaux de tournage dans la Réserve de conservation de Lower Seymour («LSCR»), situé à North Vancouver, en Colombie-Britannique.
L'ensemble de la LSCR se trouve dans la zone studio de Vancouver. L'accord-cadre portait sur le temps de déplacement. Conformément à l'article 5, les employés ne sont pas payés pour le temps de trajet aux plateaux de tournage dans une zone studio, avec plusieurs exceptions, y compris une exception à l'article 5.05:
5.05 Stationnement
Quand que l'employeur ne fournit pas de transport et que les employés utilisent des véhicules personnels pour se transporter à un plateau de tournage, l'Employeur doit fournir un stationnement sécurisé ou supervisé ou rembourser à chaque employé les frais de stationnement le même jour où les frais sont engagés. Le stationnement sera fourni à une distance raisonnable du plateau de tournage.
Le Conseil a affirmé qu'en dépit de l'Accord-cadre, les circonstances du LSCR étaient uniques et le temps consacré à la navette devait être considérer du temps de travail et payé. Plus précisément, les employés ne pouvaient pas conduire leurs véhicules privés aux plateaux de tournage et il était obligatoire de prendre une navette contrôlée par l'Employeur.
L'arbitre a jugé que l'Accord-cadre n'obligeait pas l'Employeur à payer les employés pour le temps consacré aux navettes entre le stationnement dans la LSCR et les plateaux de tournage dans la LSCR au-delà des circonstances prévues à l'article 5.05 de l'Accord-cadre et que ces voyages n'étaient pas considérés des heures de travail. Par conséquent, le grief a été refusé.