Membres Canadiens de l'Alliance of Motion Picture and Television Producers ("AMPTP") et la la branche des producteurs de la Colombie Britannique du Canadian Media Producers Association, BC Producers' Branch ("CMPA-BC") et le British Columbia and Yukon Council of Film Unions ("Conseil du film"), décision datée du 5 février 2018, BCLRB B18/2018 (Commission des relations de travail de la Colombie-Britannique)

Dans cette décision datée du 5 février 2018, la Commission des relations de travail de la Colombie-Britannique a accueilli une requête du Conseil du film et a clarifié l'utilisation des protocoles de négociation.

Le AMPTP et le CMPA-BC (collectivement appelés les "Producteurs Négociateurs") ont demandé une déclaration que le Conseil du Film s'engageait dans une négociation de mauvaise foi et une ordonnance enjoignant le Conseil du Film de conclure un protocole de négociation selon les mêmes modalités qu'exigeait une décision antérieure dans Canadian Affiliates of the Alliance of Motion Picture and Television Producers (l'«ordonnance de 2010»),

Le Conseil du film a fait valoir que la décision de la Commission et l'ordonnance de 2010 obligeaient la conclusion de protocoles de négociation, mais n'imposaient pas les termes de l'accord lui-même. Le Conseil du film a demandé à la Commission d'imposer un accord selon les modalités qu'il proposait et, à titre subsidiaire, un accord équitable selon des modalités raisonnables.

En général, les protocoles de négociation visent à promouvoir la certitude et la stabilité dans l'industrie du film et de la télévision pendant les négociations collectives. Dans l'ordonnance de 2010, la Commission a jugé que des dispositions relatives aux protocoles de négociations étaient nécessaires lors de futures négociations collectives en raison de la nature compétitive de l'industrie. En l'absence de tels arrangements, les productions pourraient simplement être déplacées vers d'autres juridictions plutôt que de faire face à des risques. 

La Commission a conclu que l'ordonnance de 2010 obligeait la conclusion de protocoles de négociation mais n'imposait pas les modalités des protocoles de négociation, conformément à l'ordonnance de 2010 et à la pratique des parties. À ce titre, la Commission a rejeté la requête des Producteurs Négociateurs, y compris la plainte relative à la négociation de mauvaise foi.

En imposant protocole de négociation, la Commission a confirmé que, pour assurer l'efficacité des ordonnances, elle doit déterminer si l'équilibre approprié a été établi entre la stabilité industrielle et le droit d'imposer des sanctions économiques. Le Conseil a examiné chacune des propositions du Conseil du film afin de déterminer si un rééquilibrage était nécessaire. Le Conseil a accepté les propositions du Conseil du film visant à modifier les définitions d'«engagement démontré», et a imposé une date limite pour commencer la photographie principale avec une exception supplémentaire. Le Conseil a déterminé qu'il n'était pas nécessaire d'inclure des propositions d'ordre administratives. La Commission n'a pas accepté la proposition pour rémunération rétroactive.

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