- 11 juin 2021
- Divers
(Décision de la CRTO datée du 29 octobre 2019)
Dans cette décision, la Commission des relations de travail de l'Ontario a examiné une requête en accréditation dans l'industrie de la construction déposée par le syndicat des charpentiers pour unité de négociation d'apprentis charpentiers et charpentiers employés par l'employeur dans le secteur industriel, commercial et institutionnel (ICI) à l'échelle de la province et dans tous les secteurs non-ICI dans la zone géographique 3 définie par la Commission.
La section locale 105 de l'IATSE a cherché à intervenir au motif qu'elle avait une convention collective avec la partie intimée qui, selon elle, couvre le travail effectué la date de la requête. Le syndicat des charpentiers s'est opposé à l'intervention et a soutenu que les travaux exécutés la date de la requête comprenaient l'installation de nouveaux panneaux et d'un système de verre de protection dans une arène. La partie intimée a soutenu qu'il ne s'agissait pas de travaux de construction.
La Commission a rejeté l'intervention de l'IATSE au motif qu'elle n'avait pas d'intérêt juridique direct dans la requête. Elle a noté que l'IATSE n'avait pas de membres qui se chevauchent en rapport avec la requête et n'a pas non plus affirmé que les travaux de construction étaient couverts par sa convention collective. La Commission a déclaré que pour qu'une partie ait le droit d'intervenir dans une requête d'accréditation devant la Commission lorsque cette partie n'est pas elle-même une partie désignée et que l'une des parties nommées conteste l'intervention proposée, la Commission exige que l'intervenant proposé démontre que le résultat de la requête peut affecter son intérêt juridique.
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