- 11 juin 2021
- Décisions d'Intérêt autre qu’AIEST
Dans cette décision du 24 décembre 2019 de la Commissions des relations de travail de l'Ontario, le président suppléant Matthew Wilson a autorisé le syndicat requérant à se fier à une preuve d'adhésion électronique. Le syndicat des Métallos avait déposé une requête en substitution. Ni le syndicat sortant ni l'employeur ne se sont opposés à l'utilisation de preuves électroniques d'adhésion. Le président suppléant Wilson a souligné le fait que, face à des soumissions s'opposant à l'utilisation de la preuve d'adhésion électronique dans une autre demande, la Commission peut modifier son approche en fonction des circonstances. Le président suppléant Wilson a examiné les articles applicables de la Loi sur les relations de travail, 1995 et les règles de procédure de la Commission, notant que la Loi ne stipule pas la forme sous laquelle la preuve d'adhésion doit être soumise. De même, les règles de la Commission n'empêchent pas la preuve d'adhésion électronique. Cependant, le dépôt de la preuve d'adhésion doit se faire par écrit et inclure une signature; cependant, un document électronique avec une signature électronique n'est pas conforme aux règles. Le syndicat des Métallos a pu expliquer les caractéristiques de sécurité, ce qui a convaincu la Commission tant qu'à l'authenticité des preuves d'adhésion électronique. Le syndicat a détaillé le processus par lequel il a créé, utilisé et collecté les cartes d'adhésion électroniques dans une annexe détaillée qui comprenait l'hyperlien que le syndicat avait utilisé pour vérifier l'identité des membres. Les cartes d'adhésion électronique avaient été cryptées et ne pouvaient pas être modifiées, et un e-mail de vérification avaient été créé avec les dates et heures que les individus et les organisateurs syndicaux avaient signées et vérifier les cartes. Cette décision est la première fois que la Commission avait accepté une preuve d'adhésion électronique.
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