- 14 juin 2021
- Décisions d'Intérêt autre qu’AIEST
La Cour d’appel du Québec refuse la permission d’en appeler de l’Union des artistes confirmant une décision du TAT à l’effet qu’il n’est pas compétent sous la Loi québécoise sur le statut de l’artiste pour entendre une plainte d’entrave aux activités syndicales par un producteur, négociation de mauvaise foi et une requête pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde. La compétence du TAT est beaucoup plus limitée sous la Loi québécoise sur le statut de l’artiste que sous le Code du travail, qui ne s’applique pas à l’industrie du film au Québec. Selon la Cour d’appel, il revient au législateur québécois de décider ou non de modifier la Loi afin d’ajouter ces recours pour le bénéfice des artistes et de leur association.
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