Hall c. IATSE Local 863 [2008] D.C.R.T.Q. No 53 (Commission des relations du travail du Québec)

Une décision en français. La Commission du Québec a rejeté une plainte de devoir de représentation équitable. En particulier, le Conseil a conclu que la mesure disciplinaire imposée par la section locale (placer le membre au bas de la liste d'ancienneté de la section locale et lui imposer une amende) relevait des affaires internes du syndicat plutôt que de la convention collective. Puisque l'affaire n'était pas liée à la convention collective, les dispositions du Code du Québec relatives au devoir de représentation équitable ne s'appliquaient pas et le membre devait s'adresser aux tribunaux.

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