Date : Le 3 avril 2014
Egg Films (« l’Employeur ») produit des publicités télévisuelles et des films promotionnels pour des entreprises clientes. Le syndicat local 849 de l’Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l’image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada (le « Syndicat ») a été accrédité en tant qu’agent négociateur des techniciens travaillant sur les projets de l’Employeur par le Conseil du travail de la Nouvelle-Écosse (le « Conseil »). Ce faisant, le Conseil a conclu que les techniciens étaient des « employés » en vertu de la Loi sur les Syndicats.
L’Employeur a fait appel à la décision du Conseil et le juge du procès a conclu, en pourvoi, que les décisions du Conseil étaient justifiées, et a confirmé l’accréditation. L’Employeur a ensuite fait appel auprès de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse (la « Cour d’appel »). Afin de confirmer la décision du Conseil, la Cour d’appel a dû déterminer que celle-ci était justifiée.
L’Employeur a présenté deux principaux arguments : 1) les techniciens n’étaient pas des employés et 2) l’unité de négociation était inappropriée. La Cour d’appel a soutenu que la décision du Conseil selon laquelle les techniciens étaient des employés était justifiée. Ce faisant, la Cour a soutenu que, bien qu’engagés pour de courts projets, les techniciens étaient suffisamment contrôlés par l’Employeur et dépendants de celui-ci.
Par ailleurs, la Cour d’appel a réaffirmé la conclusion du Conseil selon laquelle l’Employeur avait engagé des techniciens de façon soutenue pour ses projets, établissant ainsi une relation régulière et durable avec le Syndicat. La Cour d’appel a également déterminé qu’il était approprié pour le Conseil d’utiliser la règle de « l’instantané » pour décider de qui était admissible à voter pour l’accréditation : au lieu d’exiger d’un travailleur qu’il soit employé au moment de la demande d’accréditation et au jour du vote, on considère que les individus employés au moment de la demande d’accréditation sont admissibles à voter. La Cour d’appel a observé que l’approche de l’instantané est préférable dans les cas où le travail au projet constitue la norme, comme dans l’industrie cinématographique, car exiger des travailleurs qu’ils soient employés à deux dates différentes étoufferait l’accès des travailleurs à la négociation collective.
Enfin, la Cour d’appel a confirmé la décision du Conseil selon laquelle l’unité des techniciens était appropriée car les techniciens constituent une communauté d’intérêt. La communauté d’intérêt se manifeste par l’exercice d’un travail occasionnel qui engendre des préoccupations et des problèmes similaires. De plus, la Cour d’appel a soutenu la conclusion du Conseil selon laquelle une unité par métier ne peut être uniquement fondée sur le partage d’une habileté au sein d’une unité. La Cour a observé que les techniciens avaient tous des domaines de spécialisations différents et différenciables.
25 septembre 2014:
Egg voit sa requête en pourvoi devant la CSC rejetée à ses frais.