AIEST Section locale 212 et La Guilde canadienne des réalisateurs Inc. c. Camel Entertainment Inc., Redemption Alberta Inc., Redemption Productions Inc, Minds Eye Entertainment Inc. et Panacea Entertainment Inc. (Alberta Labour Relations Board – 15 avril 2015)

Contexte

Cette décision traite d’une Demande pour redressement interlocutoire présentée par l’AIEST 212 et la Guilde canadienne des réalisateurs Inc. (conjointement désignées par le terme « Demanderesses ») à l’encontre de Redemption Alberta Inc. (« Redemption AB »), Redemption Productions Inc. (« Redemption SK »), Minds Eye Entertainment Inc. (“Minds Eye”), Panacea Entertainment Inc. (“Panacea”) (collectivement désignées par le terme « Compagnies Redemption ») et Camel Entertainment Inc. (« Camel »).

Panacea est la société mère de Redemption AB et Minds Eye est la société mère de Redemption SK. Camel et les entreprises Redemption (collectivement désignées par le terme « Parties intimées ») s’opposent à la Demande.

En 2013, la production d’un film appelé « Forsasken » entreprise en Alberta. Le film était initialement coproduit par Redemption AB et Redemption SK, toutes deux entreprises à usage déterminé. Les Demanderesses ont chacune été volontairement reconnues par Redemption AB et ont conclu une Entente collective avec Redemption AB. Plus tard en 2013, la production de Forsaken était en danger à cause de problèmes de financement. Camel a accepté de fournir des fonds. Bien que le travail se soit achevé en Alberta, les Demanderesses allèguent que leurs membres n’ont pas été rémunérés en intégralité.

Il existe un certain nombre de procédures liées entre les parties. Les syndicats ont déposé des demandes d’employeur commun affectant les Compagnies Redemption, l’AIEST 212 a déposé une plainte pour lockout illicite et pratique injuste de travail à l’encontre des Compagnies Redemption et la Guilde a déposé une plainte pour lockout illicite et pratique injuste de travail à l’encontre des Compagnies Redemption. Dans ces demandes, les parties demandent en particulier un recours par lequel les employés et chaque syndicat soient indemnisés pour les pertes causées par les Compagnies Redemption conjointement et solidairement. De plus, ces syndicats ont déposé un grief en vertu de leurs ententes collectives respectives. Toutes ces procédures se déroulent soit devant un arbitre, soit devant un autre jury à la commission.

Les Syndicats ont demandé une déclaration selon laquelle Camel et les Compagnies Redemption sont des employeurs communs et ont déposé une demande en redressement interlocutoire qui fait l’objet de cette décision conjointement à la demande d’employeur commun. Dans la demande en redressement interlocutoire, les Syndicats demandent les redressements suivants :

    1. Une ordonnance empêchant les Compagnies Redemption et Camel de recevoir tout fonds de l’Alberta Film Grant ou tout autre revenu jusqu’à ce que la Commission en décide autrement;
    2. Une ordonnance restreignant le transfert de droits de propriété sur le film jusqu’à ce que la Commission en décide autrement; et
    3. Une ordonnance exigeant que les Parties intimées informent chaque mois les Syndicats de tous les revenus reçus ou attendus en provenance du film.

Décision

Les Parties intimées ont fait valoir que la Commission n’avait pas la compétence nécessaire pour accorder les versements demandés en raison de pertes de revenu découlant d’une obligation d’entente collective. Bien que la Commission a admis que le redressement demandé n’était pas du ressort de la Commission, la Commission a déclaré qu’aux vues de la combinaison de demandes relatives à des grèves illégales et à des pratiques déloyales de travail (à travers lesquelles les Syndicats demandent des réparations) et de la demande d’employeur commun, elle avait la compétence nécessaire pour étudier la demande de redressement interlocutoire et en particulier la requête visant à protéger la possibilité pour les syndicats d’accéder aux fonds en provenance de la seule source de laquelle le Syndicat pourrait récupérer un redressement accordé par la Commission dans les autres instances. Étant donné ce lien, la Commission a donc conclu qu’elle détenait la compétence nécessaire pour instruire la demande de redressement interlocutoire.

En se fondant sur la preuve documentaire fournie, la Commission a conclu que de manière préliminaire, elle était convaincue que Camel était un employeur commun avec les Compagnies Redemption. La Commission a conclu que les Syndicats ont reconnu une perte financière chiffrable et que le crédit d’impôt est la seule perspective tangible permettant de garantir le recouvrement de cette perte de fonds. La Commission a conclu ensuite que les preuves donnaient à la Commission la nette impression que les fonds issus des crédits d’impôt pourraient être retirés de l’Alberta. La Commission a donc conclu que pour déterminer « la prépondérance des inconvénients dans un contexte de relations de travail, nous sommes convaincus qu’aucun redressement adéquat ne serait disponible pour les Demandes à la conclusion des instances sans une quelconque sorte de redressement interlocutoire visant à protéger les fonds de l’Alberta. »

À l’égard du redressement, la Commission a conclu qu’aucun élément ne justifiait la restriction de la possibilité pour les Compagnies Redemption de transférer les droits de propriété du film, mais a ordonné que les Compagnies Redemption et Camel soient empêchées de recevoir tout fonds de l’Alberta Film Grant jusqu’à ce que la Commission en décide autrement.

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