- Posté : 10 mai 2021
- Décisions d'Intérêt autre qu’AIEST
Le lieutenant-gouverneur en Conseil de la Colombie-Britannique a soumis à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (" la Cour ") une question relative à la constitutionnalité des modifications apportées à la législation provinciale qui visaient à limiter le montant que les tiers peuvent dépenser pour ce qui est défini comme de la publicité électorale, tant avant qu'après le début de la période de campagne.
La Miscellaneous Statutes Amendment Act (No. 2), 2012 a modifié la loi électorale de la Colombie-Britannique en introduisant une définition modifiée de " publicité électorale " et une nouvelle définition de " période de pré-campagne ". Des modifications similaires avaient été introduites en 2008 et jugées inconstitutionnelles dans l'affaire British Columbia Teachers' Federation v British Columbia (Attorney General), 2009 BCSC 436, aff. 2011 BCCA 408 (" BCTF "). La principale différence entre les modifications de 2012 et celles introduites en 2008 concernait la durée des limitations " pré-campagne " : 60 jours en vertu des modifications de 2008, comparativement à 40 jours en vertu des modifications de 2012.
Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le projet de loi violait l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés (la " Charte ") qui garantit la liberté d'expression. L'expression politique est au cœur de l'expression protégée par la Charte et, en général, l'ingérence dans cette liberté n'est justifiable que lorsqu'il existe des raisons claires et impérieuses. La Cour a jugé qu'en limitant la liberté d'expression politique en période de pré-campagne, les modifications portaient atteinte aux droits garantis par l'alinéa 2b) de la Charte.
En raison de la conclusion de la Cour relativement à l'alinéa 2b), la Cour a entrepris de déterminer si la limitation de la liberté d'expression était justifiée ou non en vertu de l'article 1 de la Charte. De plus, les modifications relatives à la période précédant la campagne électorale n'étaient pas justifiées de façon évidente, comme l'exige l'article premier de la Charte. La Cour a accepté que les modifications à la Loi électorale visent un objectif urgent (l'équité des élections) et qu'elles aient un lien rationnel avec cet objectif. Toutefois, la Cour a jugé qu'elles ne portaient pas une atteinte minimale à la liberté d'expression politique, car la nouvelle définition de " publicité électorale " était trop large et englobait une gamme apparemment illimitée d'activités auxquelles le gouvernement pouvait se livrer. En incluant " un message publicitaire qui prend position sur une question à laquelle un parti politique enregistré ou un candidat est associé ", la définition de la publicité électorale semblait englober toute communication publique sur l'action du gouvernement et toute question pouvant faire l'objet d'une expression politique. De plus, aucune preuve claire et convaincante n'a été présentée pour démontrer que les limitations de la publicité électorale étaient également nécessaires à la préservation de l'équité dans les périodes de campagne et de pré-campagne. Par conséquent, la Cour a jugé que les modifications à la Loi électorale n'étaient pas justifiées en vertu de l'article 1 de la Charte.
Par conséquent, la Cour a jugé que les modifications à la Loi électorale régissant la publicité de nature politique par des entités autres que les partis politiques et les candidats avant le début d'une campagne électorale violaient l'alinéa 2b) de la Charte, n'étaient pas des justifications démontrables comme l'exige l'article premier de la Charte et étaient donc inconstitutionnelles.