- 11 mai 2021
- Décisions d'Intérêt autre qu’AIEST
La Cour suprême a statué que la politique de contrôles aléatoires d'alcoolémie des travailleurs de l'employeur simplement du fait qu'ils travaillent dans un environnement de travail dangereux, constituait un exercice déraisonnable des droits de la direction au titre de la convention collective. La Cour suprême a conclu que les gains de sécurité prévus et associés à la politique de l’employeur étaient « minimes, au mieux », tandis que l’atteinte à la vie privée des employés était grave. La Cour suprême a expliqué que l’employeur ne peut imposer une règle emportant des sanctions disciplinaires que si la nécessité d’adopter une telle règle l’emporte sur les effets préjudiciables de cette dernière sur les droits à la vie privée des employés. En l’espèce, la Cour suprême a conclu que la politique de contrôles aléatoires d'alcoolémie de l’employeur ne répondait pas à ce seuil.