Vancouver Film Orchestra inc. (« VFO ») et Canadian Federation of Musicians (« CFM ») et American Federation of Musicians (« AFM ») et Vancouver Musicians’ Association, section locale 145 (« VMA ») et Former Executives of the Vancouver Musicians’ Association, section locale 145, (« FEVMA ») (BCLRB) (17 octobre 2013)

Contexte

Cette décision concerne une requête déposée par la VFO en vertu des articles 48 et 139 de la loi en matière des relations de travail de la Colombie-Britannique (Labour Relations Code) (« Code »). Dans sa requête, la VFO cherchait à obtenir une déclaration selon laquelle sa convention collective avec la VMA était pleinement en vigueur. La VMA est la section locale de Vancouver de la CFM et de l’AFM. La VMA, la CFM et l’AFM sont d’avis que la convention collective entre la VFM et la VFO n’est pas une convention collective telle que définie par le Code. La FEVMA soutient la VFO dans la présente requête.

La question centrale de cette affaire était de savoir si la VFO avait la compétence pour conclure une convention collective malgré l’exigence de l'AFM que toutes les conventions collectives soient approuvées par le président de l’AFM.

Aux alentours de 2011, l’AFM, le conseil exécutif international de l’AFM (le « CEI »), le CFM, les dirigeants de la VMA et la VFO ont entamé des discussions quant à la conclusion potentielle d’une convention collective. En février 2012, la VFO a envoyé un courriel à la CFM indiquant que, pour réussir dans leurs activités commerciales, ils exigeaient une clause permettant un paiement anticipé/rachat aux musiciens pour l'utilisation supplémentaire de leur musique (une clause qui est interdite par l’AFM). La CFM a répondu par courriel à la VFO affirmant « qu'il n’était pas nécessaire de discuter des restrictions de rachat sans que le CEI ne soit directement impliqué ». Ayant déjà échoué à négocier avec le CEI une clause de paiement anticipé, à l’insu du CEI, la VFO a contacté directement la VMA pour négocier une convention collective. Par la suite, la VFO et la VMA ont débuté le processus de négociation collective. Suite à de nombreuses rencontres entre la VFO et la VMA, ils ont négocié une convention collective qui comprenait une clause de paiement anticipé/rachat. La convention collective a été ratifiée par les membres de la VMA.

En mai 2013, l'AFM a pris connaissance de la convention collective et de la disposition de paiement anticipé/rachat et a répondu, entre autres, en refusant de reconnaître la convention collective et en plaçant la VMA sous tutelle. En outre, la caisse de retraite des musiciens de l'AFM a refusé d'accepter les cotisations de retraite de la VFO au nom de musiciens qui ont travaillé en vertu de la convention collective. L’AFM est d’avis que la convention collective n’en est pas une en vigueur puisqu’elle a été conclue contrairement aux règlements administratifs de l’AFM qui exigent que les sections locales de l'AFM obtiennent l'autorisation écrite du président de l’AFM avant de conclure toute convention.

Analyse et Décision

La Commission a d'abord examiné la constitution et les règlements administratifs de l'AFM et a conclu que la VMA n'avait pas l'autorité pour lier l’AFM à une convention collective.

La Commission a ensuite examiné s'il était possible pour la VFO de conclure que la VMA avait le pouvoir apparent de signer la convention collective. La Commission a examiné les circonstances entourant le processus de négociation collective et a conclu que selon les échanges de courrier électronique et l'échec des négociations avec la CEI, le VFO savait que VMA n’avait pas le pouvoir d’accepter une clause de remboursement anticipé. Par conséquent, la Commission a statué que sauf à ce que la VMA démontre à la VFO un changement quant à son pouvoir, la VFO savait que la VMA n'avait pas le pouvoir de conclure la convention collective. La Commission a rejeté la requête de la VFO.

Pour la décision complète, cliquez ici

Français du Canada