Archives : Legal Decisions

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BC and Yukon Council of Film Unions c. Stargate Universe Productions II Inc. [2011] (Arbitre Lanyon ; Arbitrage de grief)

Lorsqu'un membre non résident de la Colombie-Britannique, Tor Baxter, s'est vu refuser un emploi dans la production, le syndicat a déposé un grief et a demandé une déclaration selon laquelle la règle unilatérale de l'employeur, à savoir l'interdiction de l'emploi d'un membre non résident de la Colombie-Britannique, était contraire à la loi.

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