City of Ottawa c. AIEST section locale 471, sentence préliminaire datée du 16 mars 2017 (re. regroupement de griefs) (Arbitre Kevin Burkett)

Cette décision préliminaire concernait une demande de regroupement de grief par le syndicat. Le syndicat cherchait à regrouper 17 griefs individuels avec le grief de principe qui avait été envoyé à l'arbitre Burkett au motif que les griefs individuels engendraient les mêmes problèmes que le grief de principe.

L'arbitre a rejeté la demande du syndicat. La compétence d'un arbitre est conférée par l'accord mutuel des parties pour envoyer un grief à l'arbitre ou par la nomination du bureau gouvernemental compétent. Ni un ni l'autre n'est survenu à l'égard des griefs individuels en cause. Par conséquent, l'arbitre Burkett n'avait pas compétence sur les griefs individuels et n'était pas en mesure d'examiner la demande de regroupement. 

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