- 25 mai 2021
- Interprétation de Convention Collective
Le 23 janvier 2017, l'arbitre Lefebvre a rendue des sentences arbitrales dans le cadre de deux arbitrage de différend relativement à une première convention collective entre le syndicat et le Cinéma Ste-Foy et une première convention collective entre le syndicat et le Cinéma Laval ("les Décisions"). Dans chacune des sentences, l'arbitre s'était prononcé sur vingt-six questions sur lesquelles les parties n'étaient pas parvenues à un accord.
Cineplex Divertissement LP et Famous Players Partnership Limited ont déposé une demande en contrôle judiciaire et un sursis auprès de la cour Supérieur du Québec suite aux deux décisions arbitrales de l'arbitre Lefebvre. Dans la présente décision, la cour a examiné la demande des requérants de suspension des Décisions en attendant un rendement dans la demande de contrôle judiciaire. Plus précisément, les demandeurs ont contesté la décision de l'arbitre concernant la grille salariale. À leur avis, les parties étaient convenues que les nouveaux taux salariaux ne seraient pas rétroactifs et entreraient en vigueur à la date des Décisions. Cependant, dans les Décisions, l'arbitre Lefebvre a ordonné que les salaires soient rétroactifs au 27 février 2015.
La cour a conclu qu'il y avait une apparence de droit, qu'un préjudice irréparable serait causé si le sursis n'était pas accordé et que la balance des inconvénients favorisait l'octroi du sursis. La Cour a alors statué que le sursis devrait être accordé jusqu'à ce que la décision dans la demande de contrôle judiciaire soit rendue.