- 25 mai 2021
- Interprétation de Convention Collective
Cette décision concernant un grief individuel et un grief de principe contestant la mise à pied de Richard Gould, le président de la section locale 168, et l'élimination du poste de superviseur des installations, un poste dans l'unité de négociation détenu par M. Gould depuis sa création en 2010.
Premièrement, l'arbitre a examiné ce que prévoyait la convention collective à l'égard de l'élimination d'un poste d'unité de négociation. La convention collective ne prévoyait aucun droit de supplantation entre départements, mais exigeait que les employés soient licenciés dans l'ordre inverse de l'ancienneté par département. Elle a jugé que l'employeur avait respecté ses obligations en vertu de la convention collective en permettant à M. Gould de supplanter un employé moins anicien dans de département de la conciergerie. Deuxièmement, l'arbitre a constaté que l'employeur a exercé de bonne foi sa prérogative patronale lorsqu'il a licencié le superviseur des installations et que sa décision a été prise pour des motifs commerciaux raisonnables. En outre, elle a jugé que les fonctions du superviseur des installations n'étaient pas au cœur de l'unité de négociation et l'intégrité de l'unité de négociation n'a pas été compromise lorsque l'employeur a éliminé ce poste.
L'arbitre a conclu que la convention collective n'avait pas été violée et a rejeté les griefs. Cependant, l'arbitre a noté que plusieurs dispositions de la convention collective étaient insuffisantes et a suggéré que les parties négocient des dispositions à l'égard des mises à pied qui répondent mieux à leurs besoins futurs.