IATSE Local 56 c. Commission des relations du travail du Québec et Drolet [2010] No. 500-17-050918-096 ; 500-17-052271-098 (Cour supérieure de justice du Québec)

Une décision en français - Révision judiciaire des décisions de la Commission des relations du travail du Québec concernant Drolet et Lacroix (plaintes de devoir de représentation équitable relatives au refus du statut de membre). La Cour a rejeté les demandes des sections locales et a confirmé les décisions de la Commission des relations du travail du Québec. En particulier, la Cour a conclu que la Commission avait agi de façon raisonnable et dans les limites de sa compétence en concluant : (1) que la capacité de la section locale de décider du droit au travail de l'employé par le biais du processus d'octroi du statut de membre impliquait la prise en charge d'une fonction d'employeur (la Cour a qualifié cette situation de schizophrénique) ; (2) que le refus du statut de membre n'était pas une question d'affaires syndicales internes mais plutôt une question impliquant la convention collective et le droit au travail d'ordre public ; (3) que l'employé n'était pas obligé d'utiliser les mécanismes de révision interne du syndicat ; (4) que la décision de refuser l'adhésion sans explication ni équité procédurale était arbitraire et contraire au devoir de représentation équitable prévu par le Code du travail du Québec ; et (5) que la Commission a agi raisonnablement en élaborant un recours spécial de réintégration et de remboursement en vertu des vastes pouvoirs de réparation prévus par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Code du travail du Québec

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