Local 295 c. Saskatchewan Centre of the Arts [2008] SKCA 136 (Cour d'appel de la Saskatchewan)

Deuxième de deux décisions. La section locale a fait appel de la décision de contrôle judiciaire de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan dans l'affaire Saskatchewan Centre of the Arts v. Local 295 [2007] S.J. No. 650.  L'appel a été accueilli en partie. La partie du jugement ordonnant à la Commission de reconsidérer les dommages-intérêts en tenant compte des gains du plaignant après son congédiement a été confirmée, tandis que la partie du jugement ordonnant à la Commission de reconsidérer les dommages-intérêts sur la base du fait que le lieu de travail n'était pas syndiqué pendant toute la période d'emploi du plaignant a été annulée.

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