- 9 juin 2021
- Divers
Cette décision concerne trois requêtes de production. La commission du travail a indiqué qu'elle fournirait des motifs par écrit ultérieurement et a, à la place, rendu une décision finale.
La commission a rejeté la requête en ordonnance d'Egg Films visant à donner accès à certaines parties du dossier de la Commission qui contient des notes internes, des mémorandums, des correspondances ou des courriels entre les membres et le personnel de la commission.
La commission a accordé la requête en ordonnance du syndicat demandant à Egg Films de produire les documents répertoriés dans la demande de production du syndicat, y compris mais sans s'y limiter, les copies des contrats, des factures, des relevés d'appel pour des productions excédant 10 000 $ et les copies de ses états financiers vérifiés.
La commission a rejeté la demande de production de documents de Egg Films dans sa lettre datée du 10 juillet 2015.
La commission prend note que les parties sont d'accord pour que tous les documents sur lesquels elles se fondent soient partagés avant la fermeture des bureaux le 21 août 2015.