Leblanc et Alliance québécoise des techniciens et techniciennes de l’image et du son, 2020 QCTAT 2066

Décision du TAT accueillant la requête en rejet sommaire de l’AQTIS (aujourd’hui Local 514 AIEST) à l’encontre d’une plainte pour manquement au devoir de juste représentation d’un membre fondée sur l’article 47.2 du Code du travail. Les artistes sous la Loi québécoise sur le statut de l’artiste ne dispose pas d’un recours pour manquement au devoir de représentation contre leur association d’artistes semblable à celui prévu au Code du travail du Québec. Le TAT n’a pas compétence pour entendre ce type de plainte.

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