Chiasson Jonassen et Vital Productions, 2021 QCTAT 1962

Le TAT accueille la contestation d’une 1ère assistante caméra membre du Local 514 qui cherchait à obtenir des prestations de remplacement du revenu comme travailleuse enceinte en vertu du Programme pour une maternité sans danger en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. La décision accorde à la travailleuse les pleines indemnités sous la Loi. La travailleuse n’a qu’à démontrer que n’eut été de sa grossesse, elle aurait accepté des contrats de producteurs qui était disponibles à l’époque pertinente selon sa classification et son expérience.

Français du Canada