- 12 mai 2021
- Décision sur les droits de l'homme
Cette décision provisoire du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (le " TDPO ") visait à déterminer s'il fallait autoriser le requérant à modifier la requête, à obtenir la divulgation de renseignements et de documents spécifiques et à ajouter des intimés supplémentaires à la requête (notamment trois sections locales supplémentaires de l'AIEST, un représentant syndical de l'AIEST et le Président International de l'AIEST).
Ajout de répondants
La requérante a cherché à ajouter les autres défendeurs pour une conduite incluant le harcèlement et le défaut de prendre des mesures d’accommodements qui s'est produite après la fin de son adhésion à l'AIEST 461. En rejetant sa demande, le TDPO a estimé qu'il n'y avait pas de lien suffisant entre les intimés proposés et les allégations contenues dans la demande initiale concernant des incidents survenus sur d'autres lieux de travail et non liés aux intimés supplémentaires. De plus, le Tribunal a estimé que l'ajout des intimés proposés élargirait considérablement la portée de la requête et entraînerait un retard. Enfin, le TDPO a noté qu'il y avait un délai de 20 mois entre la date de la requête et la date à laquelle le requérant a cherché à ajouter les parties supplémentaires. Le TDPO a estimé que ce délai était excessif.
Demande de modification de la demande
Le TDPO a rejeté la demande du requérant de modifier la requête car les modifications proposées sont survenues à un stade relativement avancé de la procédure.
Demande de production
Le requérant a demandé la production d'un certain nombre de documents. Le TDPO a ordonné à l'AIEST de produire certains documents et a estimé que le requérant n'avait fourni aucun élément permettant de conclure que le reste de la production demandée était vraisemblablement pertinent pour la procédure en cours.