Archives : Legal Decisions

Devoir de Juste Représentation

Lind, [2008] OLRD no 5321 ; [2009] OLRD no 30 et 247.

La Commission des relations de travail de l'Ontario a rejeté une plainte de représentation déloyale déposée par un membre de la section locale 873 à la suite de la publication de la lettre du membre à l'agent d'affaires dans le cadre de l'enquête sur les accidents du travail.

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Devoir de Juste Représentation

Windsor, [2008] BCLRB No. 119 (BC Labour Relations Board)

Le British Columbia Labour Relations Board a rejeté une plainte pour représentation déloyale contre la section locale 891 lorsque celle-ci a refusé de procéder à l'arbitrage et a réglé un grief contrairement aux souhaits de la section locale.

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Devoir de Juste Représentation

McGauran, [2007] OLRD n° 4834 et n° 5117.

La Commission des relations de travail de l'Ontario rejette une affaire de représentation déloyale contre la section locale 873 de l'IATSE comme étant prématurée parce que le grief du membre était encore en cours de traitement par le syndicat. Pour

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Français du Canada