Archives : Legal Decisions

Interprétation de Convention Collective

Membres Canadiens de l'Alliance of Motion Picture and Television Producers ("AMPTP") et la la branche des producteurs de la Colombie Britannique du Canadian Media Producers Association, BC Producers' Branch ("CMPA-BC") et le British Columbia and Yukon Council of Film Unions ("Conseil du film"), décision datée du 5 février 2018, BCLRB B18/2018 (Commission des relations de travail de la Colombie-Britannique)

Dans cette décision datée du 5 février 2018, le British Columbia Labour Relations Board a accédé à une demande du Film Council et a clarifié l'utilisation des accords de sphère de sécurité. L'AMPTP

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Interprétation de Convention Collective

Cineplex Divertissement LP (Cinéma Ste-Foy) et Famous Players Limited Partnership (Laval Cinema) c. Bernard Lefebvre c. AIEST, section locale 262 (cour Supérieur du Québec)

Le 23 janvier 2017, l'arbitre Bernard Lefebvre a rendu deux décisions dans le cadre d'arbitrages d'intérêts : l'une concernant une première convention collective entre le syndicat et la société Cineplex Divertissement LP (Ste-Foy, Québec), l'autre concernant une convention collective entre le syndicat et la société Cineplex Divertissement LP (Ste-Foy, Québec).

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Français du Canada