Décisions juridiques

Membres Canadiens de l'Alliance of Motion Picture and Television Producers ("AMPTP") et la la branche des producteurs de la Colombie Britannique du Canadian Media Producers Association, BC Producers' Branch ("CMPA-BC") et le British Columbia and Yukon Council of Film Unions ("Conseil du film"), décision datée du 5 février 2018, BCLRB B18/2018 (Commission des relations de travail de la Colombie-Britannique)

Dans cette décision datée du 5 février 2018, le British Columbia Labour Relations Board a accédé à une demande du Film Council.

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